Avant même d’envisager de confier vos travaux à un artisan allemand, renseignez-vous sur les obligations administratives à respecter. Elles sont susceptibles de ralentir, voire de franchement retarder, le début du chantier.
Par ailleurs, assurez-vous que l’artisan allemand est inscrit à la Chambre de Métiers en Allemagne («Handwerksrolle bei der Handwerkskammer»). Ses obligations varient sensiblement s’il s’agit d’un « Werkvertrag », d’un « Werklieferungsvertrag » ou encore d’un « Dienstleistungsvertrag ».

Quelle est la loi applicable au contrat avec un artisan allemand ?

Pour déterminer si c’est le droit français ou allemand qui s’applique à votre contrat, il faut étudier votre situation au cas par cas.
En cas de doute, vous pouvez contacter nos experts via notre formulaire en ligne.

Le devis envoyé par l’artisan allemand

Document écrit qui indique les travaux à effectuer et le prix correspondant.
Les règles concernant le devis sont différentes si c’est le droit français ou allemand qui s’applique.

Le devis en cas d’application du droit français

En France, un devis est obligatoire quel que soit le montant estimé des travaux. Cela s’applique donc à tous les travaux à domicile.
Il est, en principe, gratuit. Toutefois, la loi n’interdit pas au professionnel de vous faire payer le devis (prix fixé librement) quitte à le déduire ultérieurement de la facture finale si vous acceptez l’acceptez.

Plusieurs mentions sont obligatoires dans un devis. Y compris s’il est rédigé en allemand.

1. Date de rédaction ;
2. Coordonnées de l’artisan et du client ;
3. Lieu d’exécution de l‘opération envisagée ;
4. Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération envisagée (prix unitaire et quantité prévue) ;
5. Taux horaire de main d’œuvre HT et TTC ;
6. Frais de déplacement éventuels ;
7. Somme globale à payer, avec indication du taux de TVA ;
8. Modalités de paiement, de livraison, et d’exécution du contrat ;
9. Durée de la validité de l’offre au delà de laquelle l’offre n‘engage plus le professionnel ;
10. L’indication du caractère payant ou gratuit du devis ;
11. Procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment).

En général, l’artisan allemand le rédigera dans sa langue. Par conséquent, veillez à ce que le document qu’il vous présente est bien un « Kostenvoranschlag » (devis) et non un « Auftragsbestätigung » (contrat qui vous engagerait définitivement).

Ne le signez pas si vous ne comprenez pas tout !

Dès lors que le devis est daté et signé par les deux parties, il vaut alors contrat. Vous êtes engagé, l’artisan allemand aussi.
Aussi, exigez que le devis soit rédigé, daté et signé en deux exemplaires.

Si l’artisan vous demande de payer un acompte de l’ordre de 10 à 20 %, ne soyez pas surpris. Il en a totalement le droit. Évitez, si possible, de le régler en espèces. Enfin, rappelez-vous que le reste de la facture doit uniquement être payé après l’exécution des travaux.

Le devis en cas d’application du droit allemand

Le devis ne contient aucune mention obligatoire. Il n’a pas vraiment de caractère contraignant.
Il est plutôt donné à titre indicatif et le devis est en principe gratuit, sauf accord contraire entre vous et le professionnel.
Le plus souvent le prix figurant couvre la main d’œuvre ainsi que les matériaux. Les frais de déplacement, par exemple, doivent faire l’objet d’une mention explicite dans le devis pour pouvoir être facturés.

Quelques recommandations pour un devis avec un artisan allemand

• Quel que soit le coût des travaux envisagés, faites indiquer une date précise à laquelle les travaux devront être achevés.
• Contactez plusieurs artisans et prenez le temps de comparer la qualité et la quantité des prestations proposées, les délais d’exécution, ainsi que les prix.
• En principe, le devis doit être rédigé en français mais il est généralement en allemand. Le professionnel peut utiliser des termes allemands, à condition d’en donner la traduction.
• Ne signez jamais un devis imprécis ou prévoyant un changement ultérieur quelconque. Soyez très exigeant lors de la rédaction du devis !
• Avant de signer, exigez le rajout d’autres mentions utiles aux clauses obligatoires. Il peut s’agir des marques et de la nature des matériaux utilisés. Mais aussi de la technique à mettre en œuvre. Pensez enfin à prévoir, selon l’importance du chantier, des pénalités en cas de retard dans l’exécution des travaux (clause pénale). Sachez toutefois que le juge, s’il vient à être saisi, pourra réduire le montant de ces pénalités.

Le droit de rétractation de 14 jours, garanti par l’Union européenne, s’applique uniquement aux achats réalisés en ligne et non personnalisés. Il ne s’applique pas à un contrat signé avec un artisan allemand.
Pour connaître les conditions vous permettant de mettre fin prématurément à votre engagement avec un artisan allemand, reportez-vous au contrat signé avec celui-ci.

Les obligations de l’artisan allemand en France

Peu importe le droit applicable, les artisans doivent déclarer les opérations réalisées en France.

Les artisans sont redevables de la TVA en France. Ils doivent obligatoirement s’inscrire et remettre leur déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises étrangères (SIEE).

Par ailleurs, l’entreprise doit fournir une assurance décennale pour les travaux du bâtiment. La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la livraison des travaux. L’attestation d’assurance, remise par l’artisan, doit porter plusieurs mentions. Il s’agit des noms de la compagnie d’assurance et de l’artisan. De plus, elle précise les travaux couverts.

Cette garantie ne couvre que les dommages compromettant la solidité des bâtiments. Ceux qui vont les rendre inhabitables (infiltration d’eau provoquant un fort taux d’humidité par ex.) ou affecter la solidité des éléments indissociables.

Bon à savoir

• La garantie décennale est obligatoire même pour une entreprise allemande réalisant des travaux en France.

• L’artisan allemand et ses salariés détachés en France doivent pouvoir justifier d’une affiliation à une caisse sociale allemande.

• Les salariés doivent être déclarés à l’inspection du travail (DDTEFP).

La facture avec un artisan allemand

Lorsque le droit français est applicable

Lorsque le droit allemand est applicable

Les particularités des contrats en droit allemand

En Allemagne, il existe plusieurs types de contrats types que vous pouvez signer avec un artisan allemand.

• « Werkvertrag »
  C’est un contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à confectionner un ouvrage. Il y a une obligation de résultat.
  Exemple : travaux de maçonnerie, tuyauterie, chauffage, entretien des sols, peinture, réparation de voiture… Le travail de l’artisan consiste surtout à améliorer, réparer, changer, modifier un objet vous appartenant ou à en fabriquer un nouveau.

• « Werklieferungsvertrag »
  Il ajoute la livraison à la fabrication d’un ouvrage.
  Exemple : confection sur mesure d’une chemise auprès d’un tailleur, fabrication d’une armoire chez un ébéniste… L’artisan fabriquera l’ouvrage et vous le livrera une fois terminé. Dans ce cas, c’est le régime de la garantie légale qui s’appliquera en cas de défaut ou vices de l’objet.

• « Dienstvertrag »
  C’est un contrat de services par lequel une partie s’engage à effectuer une prestation. Dans un tel contrat, il n’y a pas d’obligation de résultat. Exemples : les contrats de téléphonie/Internet, la consultation chez votre médecin, etc.

• « Verbraucherbauvertrag »
  Dans ce type de contrat, l’entrepreneur s’engage envers un consommateur à modifier substantiellement un immeuble déjà existant ou à en construire un nouveau.

Vous avez des problèmes dans le cadre d’un « Werkvertrag » avec un artisan allemand

Le droit allemand est beaucoup plus pragmatique que le droit français. Vous avez à votre disposition une série de mesures très efficaces qui éviteront un recours à la justice en cas de retard, ou d’inexécution.

La mise en demeure

Quelle que soit la nature du problème (retard, vices, inexécution etc.) écrivez toujours une lettre recommandée avec avis de réception. Adressez-la à l’entreprise pour la mettre en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Si les travaux ne sont toujours pas terminés à la date fixée, vous pouvez :

• Résilier le contrat ;
• Réclamer des dommages et intérêts ;
• Réclamer le remboursement des dommages causés par le retard.

Le refus de réception des travaux

En cas de malfaçons, vous êtes en droit de refuser la réception de l’ouvrage et de mettre en demeure l’entreprise d’effectuer les travaux nécessaires (dont vous aurez préalablement dressé la liste).
Vous ne paierez la facture qu’à la réception finale des travaux (contrairement au droit français).

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, le professionnel doit vous informer des conséquences d’une acceptation tacite des travaux ou d’un refus de signer le procès-verbal.

Vos droits après la réception des travaux réalisés par un artisan allemand

Si l’ouvrage est défectueux, vous pouvez :

• Exiger la réparation ;
• Faire appel à un autre entrepreneur ;
• Résilier le contrat ou diminuer la rémunération ;
• Réclamer des dommages et intérêts.

Adresses utiles

• Chambre de Consommation d’alsace
  7, rue de la Brigade Alsace Lorraine
  67 000 Strasbourg
  Tél : 03 88 15 42 42
  Fax : 03 88 15 42 41
  E-mail : contact@cca.asso.fr
  www.cca.asso.fr
• Verbraucherzentrale Baden-württemberg e.V.
  Paulinenstraße 47
  70178 Stuttgart
  Allemagne
  Tél : 0049 711 66 91 10 (uniquement pour des consultations)
  Fax : 0049 711 66 91 50
  E-mail : info@vz-bw.de
  www.verbraucherzentrale-bawue.de